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L'annulation de contrats

En principe, quand on conclut un contrat, on ne peut revenir sur sa décision. Toutefois, la Loi sur la protection du consommateur prévoit l'annulation de certains types de contrats :

  • contrat de vente itinérante : dans les 10 jours (y compris les jours fériés) où tu es entré en possession du contrat;
  • contrat de crédit (sauf pour une voiture neuve dont tu as pris possession) : dans les 2 jours suivant celui où tu as conclu le contrat;
  • contrat de location de services à exécutions successives : variable et différents pour un contrat avec un studio de santé (voir tableau 1);
  • contrat accessoire au contrat de location de services à exécution successive : variable (voir tableau 2)

Tableau 1 :

Modalité d'annulation d'un contrat de location de services à exécution successive

Contrat de location de services
à exécution successive

Contrat avec un studio de santé

Cours ou services
non commencés

Annulable sans frais

Annulable sans frais

Cours ou services
commencés

Annulable en tout temps avec
frais : coût des services rendus
plus une pénalité de 50 $ ou de
10 % du prix des services non
encore rendus

Annulable seulement dans un
délai de 1/10 de la durée du
contrat avec frais : coût des
services rendus ou une somme
n'exédant pas 10 % du prix total
du contrat



Tableau 2 :

Modalité d'annulation d'un contrat accessoire à un contrat de location de services à exécution successive



 

Contrat de location de services
à exécution successive

Contrat avec un studio de santé

Pour la vente de matériel de plus
de 100 $ (taxe de vente comprise)

Annulable dans les 10 jours
suivant
l'une de ces trois
dates :

  • date de livraison du matériel;
  • date où tu as commencé à
    bénéficier des services
  • date d'annulation de ton
    contrat de location de
    services, à la condition que
    tu n'aies pas été en
    possession du bien pendant
    plus de 2 mois ou une
    période de 1/3 de la durée
    du contrat


Les mêmes conditions s'appliquent.

Pour la location
de matériel ou
de services :


Location non commencée

Annulable sans frais

Annulable sans frais

Location commencée

Annulable en tout temps avec frais : coût des services rendus plus une
pénalité de 50 $ ou de 10 % du prix pour la durée de location non écoulée

Annulable seulement dans
un délai de 1/10 de la durée
du contrat avec frais : coût
des services rendus ou une
somme n'exédant pas 10 % du prix total du contrat de location


Source : Les contrats (Signer, c'est s'engager). Office de la protection du consommateur, gouvernement du Québec, 1996.

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